La decentralisation promulguee par les lois de 1999 au Benin a pour objectif la realisation a la fois de la - democratie a la base - et du - developpement a la base -. 2.1.1 Les fondements de la décentralisation. Mais en aucun cas, l’Etat ne doit pas promouvoir la primauté des services déconcentrés et de la tutelle sur les collectivités locales. Dans quelle mesure les réformes de décentralisation dans la région créent-elles un environnement favorable pour le développement territorial ? La réforme de la justice demeure un défi pour la consolidation de l’Etat de Droit et la sécurité juridique des citoyens et des investissements. La Direction Générale de l'Administration Territoriale. La tutelle des communes est assurée par le préfet. Subscribe our newsletter to stay updated. Ces articles reconnaissent le droit à la libre administration des collectivités territoriales dotées dune autonomie financière et dirigée par les organes élus dans les conditions prévues par la loi. Un seul niveau de décentralisation : le Bénin a fait le choix de la cohérence avec la commune qui elle-même couvre territorialement les 77 sous-préfectures et circonscriptions urbaines qui existaient. This video is unavailable. La libre administration des collectivités territoriales par des organes élus : le conseil communal/municipal et le conseil de village/quartier de ville sont élus au suffrage universel ; le maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal ; le chef d’arrondissement est élu par le conseil communal parmi les conseillers élus sur la liste de l’arrondissement concerné ; les chefs de village/quartier de ville sont élus par le conseil de village/quartier de ville. Ce contrôle vise à préserver l’intérêt général et à lutter contre l’inertie dans les communes. Le chapitre V intitulé Gouvernance locale :la décentralisation béninoise en panne écrit en 2005 est l’avant dernier de l’ouvrage Bonne gouvernance au Bénin (X). C’est sur cette base que les compétences transférées ux communes ont été déterminées. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. • Email: info@lemondelocal.com Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? Après les élections locales de décembre 2002 et de janvier 2003, 77 communes ont vu le jour, animées par des conseils élus et des exécutifs (appelés maires) désignés au sein des conseils. Au Bénin, la Décentralisation est un processus engagé et irréversible. 257-268. Les principes de la décentralisation béninoise, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Recueil de lois sur la décentralisation au Bénin. Les grandes dates de la décentralisation 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Au Bénin, la Déclaration de Paris est mise en œuvre à travers la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) et les stratégies sectorielles. Get Free shipping & CoD options across India. de la nouvelle Organisation de l’Administration Territoriale. ... LES DIX ANS DE DECENTRALISATION AU BENIN … Cette liste fait l’objet de contestations de la part de certains acteurs politiques et de la Société Civile, d’où les initiatives des autorités nationales pour la mise à jour et l’actualisation du fichier électoral national. Le financement de la décentralisation est inadéquat et insuffisant. Article 1: L'Administration territoriale de la République est assurée par les autorités et services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales décentralisées dans le cadre défini par la présente loi. Les maires sont ignorants des textes de lois sur la Décentralisation. Lorsque l’action publique ou la politique publique touche directement les populations à la base elle relève de la collectivité territoriale. Au Bénin, la Déclaration de Paris est mise en œuvre à travers la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) et les stratégies sectorielles. Charte nationale de reddition de comptes au niveau des collectivités locales au Bénin 2 I publiques F reddition de nstituer une convention morale entre les mandants et les mandataires dans le cadre de la gestion des affaires locales; aire appliquer le principe de la redevabilité des mandataires vis-à-vis de leurs mandants, à travers la pratique de la • Phone: +229 94950296. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; 2- L’administration des communes par des conseils élus au suffrage universel ; La commune est la seule compétente pour la gestion des affaires locales. L’accès des populations plus pauvres à la justice reste une problématique majeure. 8 La gouvernance est ainsi passée de la sphère économique au domaine politique avec des institutionnel mis en place pour répondre aux enjeux de la décentralisation et de la déconcentration au Bénin. Le principe de subsidiarité comme base du partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales : la responsabilité d’une action publique est dévolue à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement bénéficiaires de cette action. La réforme de l’administration territoriale au Bénin Avec l’avènement du processus démocratique, le Bénin s’est engagé dans une réforme de l’administration territoriale dont les principes de base visent un développement local durable. La décentralisation et la gouvernance locale, quelle contribution de la CTB ? Charte nationale de reddition de comptes au niveau des collectivités locales au Bénin 2 I publiques F reddition de nstituer une convention morale entre les mandants et les mandataires dans le cadre de la gestion des affaires locales; aire appliquer le principe de la redevabilité des mandataires vis-à-vis de leurs mandants, à travers la pratique de la Les Circonscriptions administratives de la République du Bénin sont les départements. Pendant les premières années de l’application de la décentralisation, l’Etat doit continuer à entretenir des relations d’assistance, de conseil, de tutelle et de contrôle avec les communes par le biais des populations. Les élections présidentielle et législative de 2011 au Bénin ont été réalisées sur la base d’une Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). Pause déjeuner. Il faut comme dirait l’autre agir. La DGAT est une structure permanente du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Collectivités locales. Ce principe constitutionnel est le fondement même de la personnalité juridique et l'autonomie de gestion dont jouissent les communes. La décentralisation au Mali à la faveur de la démocratie en 1992 est une opportunité ayant mis en milieu rural de façon pertinente un système de bicéphalisme foncier : autorités terrie nnes Dans le cadre de l’exécution des recommandations issues de la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 1990, l’Etat béninois mis sur pied un certain nombre de chantiers à savoir : 1. Direction Générale de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, septembre 2010. Au niveau politique, cette expérience a permis d’appliquer les principes et concepts démocratiques sur le plan administratif. 2.1.1 Les fondements de la décentralisation. Les 3 actes de la DÉCENTRALISATION expliqués en 10 minutes ️ ... 100% BENIN DU 18 02 19 / ADRESSE DE SACCA LAFIA AUX FORMATIONS POLITIQUES ... Passation de service au … Au niveau administratif, la décentralisation a diminué les charges des Autorités Décentralisation, quelques principes issus de la théorie du fédéralisme financier @inproceedings{Dafflon2008DcentralisationQP, title={D{\'e}centralisation, quelques principes issus de la th{\'e}orie du f{\'e}d{\'e}ralisme financier}, author={B. Dafflon}, year={2008} } Ainsi, avec la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin, nous pouvons dire que les communes jouent effectivement leur rôle dans le domaine environnemental en général et en matière d’EIE en particulier. Le plus grand portail d’information et de promotion de la décentralisation et du développement durable au Bénin, en Afrique et dans le monde. Recueil de lois sur la décentralisation au Bénin. Calame-Griaule Geneviève et Palau Marti, 1969, Le Roi-Dieu au Bénin. Aucune dépense de souveraineté de l’Etat n’est imputée aux collectivités locales. Au vu de ce diagnostic, et dans une perspective d’équité, le SNU interviendra aux niveaux politique et opérationnel pour l’intégration de l’approche droits humains et du concept d’équité dans les stratégies et programmes de développement. niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu dans la capitale française. Les collectivités territoriales de la République du Bénin sont créées et s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi (arts 150 et 151 de la Constitution). En 2014, au total, 24% du budget planifié dans l’UNDAF pour l’effet 5 ont été utilisé, avec une faible réalisation (4%) du produit relatif à l’appui à l’assemblée nationale, tandis que les actions relatives au renforcement des capacités pour la conduite les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des politiques ont été exécutées à 107%. Gouvernance et services publics : pour ne pas renoncer au rêve du développement. niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu dans la capitale française. Il pense que «le premier principe de la décentralisation relève que le Maire tire sa légitimité du conseil communal ou municipal et que ledit conseil règle par ses délibérations les affaires locales et non des affaires nationales qui relèvent du pouvoir central». Les grandes dates de la décentralisation 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Selon les données de la Conafil de 2018, 7 communes ordinaires arrivent à dépasser 500 millions F cfa de recettes de fonctionnement. LA REPUBLIQUE DU BENIN. En règle générale, les représentants des institutions publiques locales connaissent mieux les besoins de développement sur le terrain et sont plus facilement accessibles aux citoyens. institutionnel mis en place pour répondre aux enjeux de la décentralisation et de la déconcentration au Bénin. Dans le même sens, le Parlement du Bénin a adopté en Avril 2013 une Loi qui prévoit la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) permanente, chargée de l’organisation des élections. le couplage de la décentralisation et de la déconcentration : ce principe signifie qu’une bonne décentralisation passe par une déconcentration adéquate. Actualités du ministère Préfecture de Pobè: tournée statutaire au titre de l’année 2020 Publié le : 19-11-2020 19 ème édition de la Conférence des Gestionnaires des Ressources Humaines du Ministère et des Préfecture Publié le : 5-11-2020 Installation du groupe d’experts chargés de l’élaboration du code des collectivités territoriales Publié le : 5-11-2020 + Toutes […] Elle a été modifiée par la Déclaration de Busan1. Évaluation de l'impact de la décentralisation sur la pauvreté et les conditions de vie des ménages au Bénin : document global de méthodologie Série de publications pour permettre aux citoyens de comprendre les mécanismes de la décentralisation et de participer à la vie communale : Les principes de base, acteurs, compétences locales et la tutelle dans la décentralisation au Bénin. Cahier de propositions sur les services publics de base - n° 2010-05. Le principe de subsidiarité recherche le niveau pertinent auquel doit être conçue une action publique afin d’impliquer autant que faire se peut. 14h00 – 15h30. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. L’existence d’une autonomie locale dont les principes de fonctionnement seront précisés par la loi. Direction Générale de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, septembre 2010. Corpus ID: 221022171. 3.1 La décentralisation au Bénin, ... capacités à localiser avec précision et sûreté les « matières » de la fiscalité locale fondée sur l e . Tous Droits Réservés. Quid de la première mandature des communes du Bénin 2003-2008, Reconnaissance des mérites du maire de Cotonou: Luc Atrokpo membre du bureau de…, Quatrième congrès ordinaire de l’ANCB : Voici la liste du bureau national…, Promotion de l’économie locale : Le système informatisé de recouvrement des recettes…. La décentralisation de l'administration territoriale est au Bénin un principe constitutionnel adopté a la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990. Recentralisation au lieu de la décentralisation. Watch Queue Queue Les pays d’Afrique francophone. Elle est reprise dans les articles 150-153 de la constitution du 11 décembre 90. Résolus désormais de respecter les principes de gouvernance et les valeurs fondamentales adoptées, susceptibles d’induire le développement du Bénin ; CONVENONS DE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 er: DES DEFINITIONS Article 1 er: Au sens de la présente charte on entend par : La décentralisation au Bénin repose notamment sur les principes suivants : Reconnaissance des mérites du maire de Cotonou: Luc Atrokpo membre…, Quatrième congrès ordinaire de l’ANCB : Voici la liste du…. Les communes sont dotées d’un budget propre séparé de celui de celui de l’Etat. Il s’agit notamment de la: LOI N° 97‐028 DU 15 JANVIER 1999 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE. La DDC est convaincue que la décentralisation permet de mieux prendre en compte les préoccupations de la population. Le présent aidemémoire retrace les progrès réalisés au cours de la période sous rev- ue ainsi que les perspectives pour l’année 2019. 1.2.4. Il s’agit de : La gouvernance politique qui a été prévue par la Constitution et qui porte sur Il précède le chapitre final sur les réformes financières (son second domaine de compétence). LOI N° 97‐029 du 15 janvier 1999 PORTANT ORGANISATION DES COMMUNES EN REPUBLIQUE DU BENIN La DDC est convaincue que la décentralisation permet de mieux prendre en compte les préoccupations de la population. La sous-représentation des femmes à des postes nominatifs et électifs influe sur leur participation aux instances de prise de décision. 1993-1994: Elaboration, par un Comité de Suivi des Etats Généraux de l’Administration Territoriale, du cadre légal de la décentralisation / déconcentration : Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Convaincus des enjeux de la décentralisation au Bénin et conscients des GpÀV j UHOHYHU HQ PDWLqUH GH SURPRWLRQ GH OD GpPRFUDWLH HW GX GpYHORSSH-ment local ; Résolus à faire preuve d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité tout au ... de faire appliquer les principes de la bonne gouvernance au niveau des Tout au long de l’année 2018 et, conformément aux instructions du gouvernement, le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale s’est retrouvé dans Parmi celles-ci, figure en 5e position la commune de Banikoara de Bio Sarako Tamou. Parfois qualifiée de révolution « silencieuse » ou « discrète », la décentralisation compte parmi les réformes les plus importantes de … C’est un recueil de toutes les lois sur la décentralisation et la gouvernance locale. 1ère Partie : Les principes de la décentralisation béninoise. La réforme de l’administration territoriale au Bénin Avec l’avènement du processus démocratique, le Bénin s’est engagé dans une réforme de l’administration territoriale dont les principes de base visent un développement local durable. Dans les pays francophones, la décentralisation est définie comme le transfert L’exécution efficace et efficiente de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté exige la levée de certaines contraintes clés relatives aux capacités de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation au niveau des Ministères sectoriels. Claude Djankaki fait trois observations. Les produits du SNU pour la réalisation de l’Effet 5 : Situation : L’efficacité de l’administration publique reste un défi majeur pour asseoir le développement au Bénin. Il n’y a pas de lien hiérarchique entre le préfet et le maire. Elle a été modifiée par la Déclaration de Busan1. 4.1-Promouvoir une conscience citoyenne locale. Il s’agit notamment de la: LOI N° 97‐028 DU 15 JANVIER 1999 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE. Cahier de propositions sur les services publics de base - n° 2010-05. RAPPORT GENERAL DU FORUM DES DIX ANS DE DECENTRALISATION AU BENIN Sur l’initiative du gouvernement béninois et avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers, le deuxième forum bilan de la décennie de la décentralisation au Bénin s’est tenu les 06 et 07 octobre 2015 au Palais des congrès à Cotonou. Effet attendu : D’ici à fin 2018, les institutions nationales et locales appliquent davantage les bonnes pratiques et principes de gouvernance inclusive, transparente et redevable. Le plus grand préjudice qu’on puisse porter au processus de la décentralisation, c’est de susciter le doute de par nos faits, nos gestes et nos propos. 1.2.4. En règle générale, les représentants des institutions publiques locales connaissent mieux les besoins de développement sur le terrain et sont plus facilement accessibles aux citoyens. Effet attendu : D’ici à fin 2018, les institutions nationales et locales appliquent davantage les bonnes pratiques et principes de gouvernance inclusive, transparente et redevable Agence leader : PNUD. Le fonctionnement de la décentralisation est mal engagé Forum “Cities and Regions for Development Cooperation” à Bruxelles…. Les promoteurs Avec la promulgation de la … Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Les systèmes de décentralisation administrative d’Afrique francophone sont profondément marqués par les principes de décen-tralisation à la française (peu différente dans les principes administratifs de celle de la Belgique). Elles disposent : Etats Généraux de l’Administration Territoriale qui détermine les principes directeurs. Entités des Nations Unies impliquées dans cette initiative, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Fonds des Nations unies pour la population, Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA, Programme des Nations unies pour le développement, Droits d'auteur © 2021 Nations Unies au Bénin, Bureau du/de la Coordonnateur/trice résident/e, Les objectifs de développement durable au Bénin, Gouvernance, participation et décentralisation, Le Gouvernement et les communes d’intervention ont des capacités accrues pour conduire les réformes administratives, économiques et institutionnelles et pour mettre en œuvre des politiques et programmes de développement, Les acteurs aux niveaux national et local ont des capacités accrues pour conduire les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes en vue d’une meilleure gestion du développement, L’Assemblée Nationale et les autres institutions de l’Etat ont des capacités accrues pour mieux assurer leurs prérogatives constitutionnelles, Les institutions, les Organisations de la Société Civile et les médias ont des capacités accrues pour participer au processus de développement inclusif et pour mieux conduire les processus électoraux, Le Gouvernement et les acteurs clés de la justice sont aptes à mettre en œuvre les procédures et mécanismes appropriés facilitant l’accès des populations vulnérables à la justice.

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